Nos conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 29 juillet 2014

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, SARL CJTEX au capital de 3 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 788 498 335 RCS, dont le siège social est situé 22 Rue Franklin 69002 Lyon (FRANCE), et propriétaire du site www.surmon31.fr, ci-après dénommée "SUR MON 31" ; et d’autre part, toute personne effectuant un achat à distance par le biais du site Internet http://www.surmon31.fr, dénommée ci-après "le client".

Les Parties conviennent que toute commande effectuée auprès de la SARL CJTEX via le site internet www.surmon31.fr est régie exclusivement par les présentes conditions générales de vente.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.surmon31.fr.

Nos offres de produits et leurs tarifs sont valables tant qu’ils figurent sur le site.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies ne sont donc en aucun cas contractuelles, et la responsabilité de SUR MON 31 ne pourrait être engagée.

 

Article 1 : Tarifs

1.1. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la passation de commande.

1.2. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après, et que ce soit spécifié.

1.3. Toutes les commandes sont payables en Euros.

1.4. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Article 2 : Aire géographique

2.1. La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine, en Suisse, au Canada et dans les pays de l’Union Européenne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Article 3 : Commandes

3.1. La commande doit être passée par le client auprès de SUR MON 31 par le biais du site internet www.surmon31.fr. Seules les personnes capables juridiquement de souscrire des contrats peuvent commander en ligne.

3.2. Le Client, qui souhaite acheter un article doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ; le Client doit s’assurer de l’exactitude des renseignements qu’il fournit. En cas de changement quelconque de ces informations, il doit en informer SUR MON 31 au plus vite et corriger ces informations dans l’espace « mon compte ».

- Procéder au choix de l'article ainsi que de ses caractéristiques précises ; compléter toutes les informations nécessaires à la commande.

- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues dans l’article 5 qui suit;

- Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. SUR MON 31 communiquera au Client par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

3.3. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

3.4. Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) : tout bon de commande signé de l’acheteur par un « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites des présentes conditions de vente. Le « double clic » constitue une signature électronique, et a ainsi valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

3.5 Disponibilité des tissus et mise à jour des stocks des produits

3.5.1. Sur Mon 31 s’efforce de tenir à jour ses stocks de produits. Néanmoins, les produits présentés sur le site internet peuvent ne plus être disponibles ou en vente au moment de la commande.

3.5.2. Pour ce qui concerne les tissus proposés dans les configurateurs, il se peut qu’ils soient indisponibles (pour des raisons de stock des fournisseurs) ; dans ce cas, SUR MON 31 s’engage à proposer des tissus de remplacement de qualité équivalente ou supérieure au client ou à lui rembourser sa commande si aucun autre tissus proposé ne convenait.

3.5.3. Le client sera informé de l’indisponibilité d’un tissu sélectionné par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le client devra alors informer SUR MON 31 de son choix. S’il sélectionne un nouveau tissu, le délai de fabrication court à partir du moment où Sur Mon 31 confirme au client la validation de cette modification.

3.5.4. Le client ne pourra obtenir aucune compensation ni aucun dédommagement dans le cas où un produit ou un tissu ne serait disponible, dans la mesure où ce problème est indépendant de la volonté de SUR MON 31.

3.5.5. Si le client souhaite être remboursé, il recevra les fonds sous quinze jours par voie postale ou par virement selon le choix de SUR MON 31.

3.5.6. Cas particulier des offres spéciales : dans le cas d'une offre spéciale valable sur un lot de tissus défini, si une rupture de stock sur un ou des tissus faisant partie de l'offre avait lieu, Sur Mon 31 se réserve le droit de remplacer le(s) tissu(s) indisponible par un tissu de remplacement de qualité équivalente ou supérieure.

3.6. Produits réalisés sur mesure et retouches

3.6.1. Les mesures prises par le client sont examinées par SUR MON 31 lors de la validation de la commande. Si ces mesures semblent incohérentes, SUR MON 31 informe le client par message électronique et lui demande de les vérifier. Le client doit communiquer ses nouvelles mesures à SUR MON 31 au plus vite. S’il ne le fait pas, SUR MON 31 se réserve le droit de ne pas fabriquer le produit dans la mesure où les mesures ne pourraient être respectées. Le délai de fabrication court à partir du moment où SUR MON 31 valide les nouvelles mesures et lance la fabrication du vêtement ; SUR MON 31 informe le client par voie électronique de la mise en confection.

3.6.2. Le client s’engage à respecter les vidéos tutorielles présentes sur le site et à donner des mesures le plus réalistes possibles. Il est seul responsable des erreurs possibles de prise de mesure.

3.6.3. SUR MON 31 ne saurait être responsable d’une prise ou d’une perte de poids du client durant la phase de fabrication qui serait venue modifier ses mensurations. Si un écart de plus de 5 cm sur les mesures prises était constaté, SUR MON 31 ne serait en aucun cas tenu de prendre à sa charge les éventuelles retouches inhérentes à cette prise ou à cette perte de poids.

3.6.4. Garantie satisfaction : SUR MON 31 prend à sa charge les retouches si les mesures constatées étaient différentes de plus de 3% des mesures initiales. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra à ses frais déposer ou faire déposer le produit en boutique afin de procéder aux retouches. Les frais de réexpédition resteront à charge du client à hauteur des tarifs en vigueur sur le site. Cette garantie ne s’applique qu’à la première chemise commandée. Cette garantie ne concerne par la mesure de la longueur de la chemise car elle ne peut pas être vérifiée par SUR MON 31 (compte tenu des différences qui peuvent exister selon que la chemise soit portée dans ou hors du pantalon).

3.6.5 En raison de l’élasticité de tous les tissus proposés sur notre site, une légère différence peut être constatée sur les mesures du vêtement confectionné. Une tolérance de 5mm pour le col et de 10mm pour les autres mesures est en vigueur. 

 

Article 4 : Rétractation

4.1. Dans le cas de commandes passées à distance, les Clients (personnes physiques non professionnelles) bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande pour signifier leur volonté de rétractation au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge. Les produits seront renvoyés au vendeur à charge du client à l’adresse qui lui sera communiquée. Le montant de la commande lui sera remboursé par chèque postal ou par virement sous trente (30) jours. Le client devra cependant veiller au bon état du produit, et à ce que l'emballage soit dans un état acceptable.

4.2. En ce qui concerne les produits sur mesure proposés par SUR MON 31 (chemise sur mesure, chemisier sur mesure, cravate sur mesure, nœud papillon sur mesure, lavallière et ascot sur mesure), ce délai de rétractation ne prend pas effet, car les produits sont personnalisés et ne peuvent donc pas être revendus. Cette règle est énoncée dans l’article L 121-20 du Code de la Consommation, et a été modifiée par l'ordonnance n°2001-741 du 23 aout 2001. De plus, l’article 121-20.2, 3ème alinéa, du Code de la Consommation ajoute que la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. Les articles proposés par SUR MON 31 étant des articles sur-mesure, le délai de rétractation de sept (7) jours ne peut s'appliquer pour les commandes passées sur le site www.surmon31.fr.

 

Article 5 : Modalités de paiement

5.1. Le prix est exigible à la commande. La commande fait office de réservation des articles, mais ne sera envoyée qu’après confirmation du paiement. Après un délai de huit (8) jours après avoir passé commande, SUR MON 31 se réserve le droit de remettre en vente les articles réservés si le paiement n’est toujours parvenu.

5.2. Paiement par carte bancaire : pour les cartes bancaires les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D Secure proposé par la Banque Populaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

5.3. Paiement par Paypal : Les paiements par Paypal sont soumis au même protocole de sécurité SSL, et les transferts de données sont externalisés vers les serveurs de la société spécialisée PAYPAL.

5.4. Paiement par virement : les détails pour procéder au paiement sont les suivants « lien RIB ». A noter que les éventuels frais dus au virement restent à la charge du client. La commande ne sera prise en compte qu’à réception du virement.

5.5. Le compte de l’acheteur sera débité lors du passage de la commande, et seulement du montant des produits envoyés.

5.6. Le Client pourra obtenir une facture en se rendant dans la rubrique « votre compte », lorsque la livraison aura eu lieu.

5.7. Les transactions effectuées entre le Client et SUR MON 31 sont conservées au travers des données enregistrées par les différents systèmes de paiement ; elles sont les preuves des différentes transactions.

 

Article 6 : Livraisons

6.1. Délais

6.1.1. SUR MON 31 s’efforce de livrer les commandes de produits sur mesure dans un délai de 20 à 30 jours ouvrables pour la France suivant la validation de la commande et la réception du paiement correspondant.  Ces délais sont les délais moyens constatés et prennent en compte la fabrication et la livraison.

6.1.2. Les accessoires et les cartes cadeaux sont expédiés sous soixante douze heures ouvrables après réception du paiement ; à cela s’ajoute le délai de livraison selon le mode de livraison choisi. Il faut donc compter entre trois et cinq jours ouvrables pour recevoir par voie postale vos commandes d’accessoires et de cartes cadeaux.

6.1.3. Les cartes cadeaux commandées par e-mail seront envoyées dans un délai de six heures (à condition que la commande ait lieu un jour ouvrable de 10h à 18h).

6.1.4 Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatifs ; comme pour toute commande de produit sur mesure, d’éventuels imprévus peuvent venir modifier le cours normal de la commande malgré tous nos efforts. SUR MON 31 s’engage à livrer les commandes de produits sur mesure dans un délai de quatre vingt (90) jours maximum après validation de la commande. Au delà de ce délai, le client pourra demander son remboursement. SUR MON 31 s’engage à informer le client de tout retard de livraison prévisible qui viendrait allonger les délais habituellement constatés. Si le produit commandé n’est pas disponible, SUR MON 31 s’engage à en informer le client par tout moyen et le plus rapidement possible.

6.2. Les commandes passées sur le site www.surmon31.fr sont traitées les jours ouvrables, de dix (10) heures à vingt (20) heures. Le client a la possibilité de suivre l'évolution de la prise en charge de sa commande en se rendant dans son espace personnel. 

6.3. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (article 2).

6.4. La Société Sur Mon 31 ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard si personne ne se trouve à l’adresse indiquée ou si l’adresse est incorrecte. Si le client ne récupère pas son colis, il sera renvoyé à l’expéditeur dans un délai de quinze (15) jours ; le client sera alors invité à participer à la réexpédition du colis au tarif en vigueur sur le site.

6.5. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Sur Mon 31. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison par courrier avec AR.

6.6. Dans le cas de non-conformité des produits livrés par rapport à la commande passée,  le client devra envoyer un courrier de contestation par voie postale avec accusé de réception ou par courrier électronique dans les sept jours suivant la livraison. Toute réclamation effectuée hors de ces délais, ne pourra être pris en compte. Le/les produit(s) renvoyés par le client devront être réexpédiés à la charge du Client et dans l’état dans lequel le client le/les a reçu(s).

6.7. Le client s’engage à régler les droits de douane, de TVA ou les autres taxes dues à l’importation de sa commande dans le pays de livraison.

 

Article 7 : Remboursements et remises

7.1. Remboursements : les remboursements se feront dans un délai de 30 jours à compter de la réception par SUR MON 31 des articles retournés par le Client. Ils seront effectués au choix par SUR MON 31 par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque envoyé par voie postale. Aucun envoi contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

7.2. Remises : les remises dont peut bénéficier le Client seront déduites lors de sa commande ; aucun remboursement ne sera fait pour ce type d’avantage d’une autre manière.

 

Article 8 : Garantie

8.1. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil

8.2. Les produits proposés par SUR MON 31 via le site www.surmon31.fr sont conformes à la législation française.

8.3. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale avec accusé de réception (à l’adresse suivante par courrier : SARL CJTEX – 22 Rue Franklin – 69002 Lyon) ou par email à serviceclient@surmon31.fr, dans un délai de 7 jours après la livraison (accusé de réception faisant foi).

 

Article 9 : Responsabilité

9.1. SUR MON 31, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

9.2. SUR MON 31 ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison dans le cas dit de force majeure : grève, problème d’importation, problème de transport, tremblement de terre, tempête, etc. ; et plus généralement, dans le cas de tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.

9.3. SUR MON 31 ne pourra être tenue responsable en cas de rupture de stock de tissu.

9.4. SUR MON 31 s’engage à retoucher ou à échanger la commande du Client dans le cas où l’article reçu ne correspondrait pas aux mesures données lors de la commande, ou en cas de défaut majeur sur le produit. La demande d’échange devra se faire comme énoncé dans l’article 8.3 des présentes CGV et correspondre aux règles énoncées dans l’article 6.3.

9.5. SUR MON 31 s’engage à rembourser la commande du Client dans le cas où, sous un délai de 90 jours après la date de mise en fabrication, le colis ne soit toujours pas livré (sous réserve que ce retard ne soit pas dû aux conditions énoncées dans l’article 9.2 des présentes CGV).

9.6. Les photographies illustrant les produits vendus ne sont pas contractuelles.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1. Tous les éléments du site www.surmon31.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SUR MON 31.

10.2. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte doit être fait à la suite d'un accord écrit de SUR MON 31.

 

Article 11 : Données à caractère personnel

11.1. Conformément à la Loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

11.2. SUR MON 31 se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur.

11.3. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site www.surmon31.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL par la SARL CJTEX le 19/11/2012 enregistrée sous le numéro 1632184.

11.4. SUR MON 31 s’engage à protéger les données personnelles transmises par les Clients ; elles sont traitées dans la plus grande confidentialité, conformément à la déclaration faite à la CNIL.

 

Article 12 : Archivage – Preuve

12.1. SUR MON 31 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

12.2. Les registres informatisés de SUR MON 31 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

Articles 13 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Article 14 : Service client

Le service client de SUR MON 31 est disponible pour répondre à toutes vos questions. Il est joignable à tout moment par mail à l’adresse suivante : serviceclient@surmon31.fr ; ainsi que par téléphone au 0684315973  ou au 0981395091 du mardi au vendredi, de 10h à 18h.